CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1 - Contrat de location :
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les clients. Elles sont donc applicables à toute location, sauf stipulations contraires prévues par écrit par FDFR. Les conditions générales éventuelles du client qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas FDFR même lorsqu'elle ne s'y est pas expressément opposée.
2 - Période de location :
La période de location est fixée au moment de l'acceptation de l’offre par le client et figurera sur l’accusé réception de la commande émis par FDFR. A l’expiration de la période initiale, ce contrat sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire et de même durée, sauf si l’une des parties prévenait l’autre de sa décision de ne pas renouveler le contrat dans un délai de 6 jours minimum avant l’expiration de la période de location en cours.
3 - Loyer :
3.1 Le loyer est calculé terme à échoir en fonction de la période qui commence le jour où l'appareil est mis à la disposition du client, ou expédié et qui prend fin le jour où il est réceptionné par FDFR, sous réserve de son bon état. Toutefois la location courra jusqu'à la restitution des accessoires et instructions d'emploi fournis avec les équipements lorsqu'ils n'accompagneront pas le matériel lors de sa réexpédition.
3.2 Le loyer se compte par période minimale de 7 jours consécutifs. Toute période commencée compte pour une semaine entière. La restitution du matériel en nos locaux doit intervenir dans cette période.
3.3 Le loyer est calculé au taux hors taxe en vigueur au jour de l'acceptation de la demande ou éventuellement au premier jour d'une extension de la période de location.
3.4 En cas de retard dans la prise en main de l’équipement par le client, une indemnité d’immobilisation correspondant à 20 % du loyer hebdomadaire sera facturée par jour de retard.
3.5 Toute commande passée auprès de la société FDFR doit être d'un montant minimum de 100 EUR HT. Le montant ou loyer, ainsi que les frais d'expédition ou de mise à disposition, sont facturés au début de la période de location.
3.6 Les prix indiqués dans le catalogue et/ou les mises à jour de celui-ci sont purement indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
3.7 Sauf stipulations contraires, les offres sont valables pour une durée de un mois et dans la limite des stocks disponibles.
4 - Conditions de paiement :
Les factures sont payables sans escompte, à réception de facture. Toute somme non acquittée à la date d’échéance sera augmentée d’un intérêt mensuel de 1,5 %.
5 - Conditions d'ouverture d'un compte :
5.1 L'ouverture d'un compte est sujette à l'approbation du service administratif et financier de FDFR.
6 - Modification du contrat location :
6.1 Annulation de commande :
Toute annulation de commande de location n’étant pas effectuée au moins 7 jours à l’avance donnera lieu au versement par le client d’une indemnité d’un montant égal à 20% du montant du prix de location envisagé, avec un minimum de 100 EUR HT.
6.2 Lorsque le client réduit la durée de la période de location contractuelle, il perd le bénéfice de la dégressivité éventuellement consentie.
7 - Livraison / restitution:
7.1 Lorsque l'appareil n'est pas enlevé par le client, il est expédié aux frais du client par transport express. Aucun décalage de location ne peut être accepté dans le cas où le client enlèverait le matériel ou choisirait lui- même son propre transporteur et qu'il en résulterait un retard dans la mise à disposition de l'appareil.
7.2 FDFR fait de son mieux pour garantir les délais de livraison. Toutefois, elle n'est pas responsable d'un éventuel dommage qui résulterait pour le client d'un retard dans le délai.
7.3 Les frais de transport sont à la charge du client.
7.4 Les frais éventuels d'entrepôt et autres sont à la charge du client.
7.5 Au terme du contrat de location, le client doit restituer l'appareil ainsi que ses accessoires et les instructions d'emploi. La restitution doit se faire dans l'emballage d'origine, qui reste la propriété de FDFR. La restitution jusqu'à l'entrepôt de FDFR doit être assurée par le client ou à défaut en port payé par les transporteurs agréés par FDFR. Tout emballage d'origine non rendu sera facturé.
7.6 A la demande du client, FDFR s'engage à effectuer l'enlèvement du matériel en fin de location à la réception d'un ordre écrit du client précisant : le n° de dossier, l'adresse exacte d'enlèvement, le nom de l'utilisateur du matériel et son numéro de téléphone. Cet ordre doit parvenir à FDFR au moins 24 H avant sa mise en œuvre. Le matériel à enlever doit être démonté, remballé et étiqueté à l'attention de FDFR. Le matériel doit être mis à disposition du transporteur dans le hall de départ des marchandises.
7.7 Les opérations de chargement ou de déchargement sont d'une durée maximum de 20 minutes. Au delà, elles sont facturées par tranche horaire au tarif de 40 EUR HT.
8 – Anomalies et dysfonctionnements d’un équipement :
8.1 En cas d'anomalies ou de défectuosités constatées par le client à la réception de l'appareil ou en cours d'utilisation, il doit en aviser FDFR par télécopie, confirmée par courrier, dans les 24 heures. En cas de bris ou de défectuosités pouvant provenir du transport, le client devra en aviser le transporteur et FDFR dans les 24 heures de la réception de l'appareil par lettre recommandée et émettre impérativement des réserves sur le bon de livraison. Dans le cas du non-respect de cette procédure, le client sera tenu responsable des dégradations.
8.2 Dès que FDFR a connaissance d’une anomalie sur un équipement, il y a arrêt de la facturation. Celle-ci reprendra si le matériel n'est pas rentré en nos locaux sous 48 heures.
8.3 En cas de panne durant la location, FDFR s'engage à remplacer l'appareil gratuitement et dans les meilleurs délais par un équipement identique ou similaire. Ce service s'applique en France métropolitaine.
8.4 En cas de panne due à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les frais qui en résulteraient (réparation, immobilisation) sont à la charge du client.
9 – Engagements du client et de l'utilisateur :
9.1 Le client s'engage à conserver l'appareil en sa possession et dans un local approprié.
9.2 Le client s'engage à ne laisser utiliser l'appareil que par du personnel qualifié et conformément aux instructions d'emploi du fabricant et de FDFR, si existantes.
9.3 Le numéro d'identification, les plaques et les étiquettes portant le nom de FDFR et/ou des entreprises liées, apposés sur l'appareil ne peuvent être ôtés ou détériorés.
9.4 A la fin de la période de location, l'appareil doit être rendu en bon état d'entretien et de fonctionnement, sauf usure normale.
9.5 Les consommables vendus par FDFR sont réservés aux clients ayant en location les appareils les nécessitant. Les consommables ne sont ni repris ni échangés.
9.6 Le client ne pourra pas apporter de modification à l'appareil ni faire de réglages ou des réparations sans l'accord préalable par écrit de FDFR.
9.7 Dans tous les cas, le matériel appartient à FDFR et le client ne dispose que d’un droit d’utilisation dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée. Le client ne pourra pas sous-louer l'appareil ni le laisser en possession d'un tiers sous quelque prétexte que ce soit, ni le donner en caution, ni céder aucun de ses droits découlant du contrat de location.
9.8 Pendant la période de location, le client sera responsable pour toute perte ou dommage quelconque. En cas de perte, il devra indemniser FDFR pour tous les frais inhérents au remplacement à neuf de l'appareil ou des accessoires (y compris la documentation) mais avec un minimum de 150 EUR HT. En cas de dommage, il sera redevable de tous les frais inhérents à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers. En cas de perte ou de dommage, le loyer continuera à être payable jusqu'à réparation, remplacement ou paiement de l'indemnité convenue entre les deux parties.
10 – Risques et Assurance :
10.1 Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité locative envers FDFR et civile de gardien utilisateur de matériel pris en location envers les tiers.
10.2 La responsabilité de FDFR ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage découlant de l'utilisation ou d'un défaut d'un équipement mis en location, quelle qu'en soit la raison. Au cas où le dommage résulterait d'une négligence avérée de la part de FDFR, toute éventuelle indemnisation sera limitée au montant du contrat de location.
11 – Logiciels :
Les logiciels mis à la disposition du client ne peuvent être utilisés que par celui-ci durant la période de location. Le client n’a pas le droit de modifier, copier, ou de transférer les logiciels.
12 - Contentieux :
12.1 Toute mesure d'exécution forcée portant sur les biens du client, décès ou curatelle du client, de même toute inexécution des obligations du client emporte pour FDFR le droit de mettre fin avec effet immédiat au contrat de location par simple lettre et sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits découlant du contrat de reprendre l'appareil en sa possession aux frais du client.
12.2 Tous les frais que FDFR encourt dans les cas prévus à l'article12.1 y compris les frais qui n'ont pas été mis à la charge de la partie perdante par le juge sont à la charge du client.
12.3 En cas de saisie de l'appareil, le client s'engage à expédier dans un délai de 24 heures par lettre recommandée à FDFR une copie de l'exploit de saisie avec ses annexes. Lorsqu'un tiers prétend avoir un droit quelconque sur l'appareil le client en avise immédiatement FDFR.
12.4 A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de la déchéance du terme donneront lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à 12 % du principal et intérêts avec un minimum de 100 EUR HT.
13 – Résiliation
En cas de non respect de l’une quelconque des conditions du contrat, et notamment de celles relatives au paiement des loyers aux échéances convenues, à l’utilisation du matériel, FDFR se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat, aux torts exclusifs du client, ce à l’expiration d’un délai de cinq jours, à compter de la réception par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Faute par le client de restituer le matériel à la suite de cette résiliation, il y sera contraint par une ordonnance du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Créteil, par simple requête ou par voie référée, le Tribunal statuant également sur le montant de l’astreinte et de l’indemnité.
14 - Clause de réserve de propriété :
Le matériel objet du contrat reste la propriété de FDFR. N'étant que le locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
15 - Litige :
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent.